S’informer

Les procédures disciplinaires varient selon le statut de l’agresseur (étudiant·e, enseignant·e, personnel…) et le type d’établissement (public ou privé).

• Dans les établissements publics, les procédures disciplinaires sont définies par le code de l’éducation et le code général de la fonction publique. Elles visent à sanctionner « tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université«  (Code de l’éducation, article R.811-11), sans qualifier pénalement les faits. Il n’est donc pas nécessaire de porter plainte pour qu’une procédure disciplinaire soit ouverte. Les procédures disciplinaires sont plus rapides que les procédures pénales et correspondent en général mieux aux attentes des victimes. Tant que les faits n’ont pas été rapportés à l‘administration, il n’y a pas de délai de prescription, ce qui permet d’agir des années après les faits.

A la suite d’un signalement, la présidence de l’établissement peut décider de lancer une procédure disciplinaire. Le cas échéant, une section disciplinaire est formée et deux de ses membres sont chargés d’instruire une enquête. Après cette enquête, la section disciplinaire juge le mis en cause (l’agresseur). Les sanctions peuvent aller du blâme à la radiation. Il est possible de faire appel de cette décision auprès du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire.

Les procédures sont souvent opaques. Les victimes, considérées comme témoins dans la procédure, n’ont pas accès au dossier, ne sont pas informées de l’avancée des démarches et ne peuvent faire appel que via le/la chef·fe d’établissement ou le/la recteur·rice.

• Dans les établissements privés, des procédures disciplinaires sont également possibles. Elles sont définies par le règlement intérieur et peuvent mener aux sanctions suivantes : avertissement, mutation, voire licenciement. Pour se défendre, les victimes peuvent s’appuyer sur le règlement, saisir le conseil de discipline et le Comité Social et Économique, ou mobiliser les syndicats.

Un établissement peut mettre en place des mesures immédiates afin de protéger la victime, indépendamment d’une plainte ou d’une procédure disciplinaire. Voici des exemples d’actions possibles : 

• Orientation vers la mission égalité femmes-hommes et/ou vers la cellule de veille et d’écoute. En théorie, chaque établissement doit désigner une personne référente pour la gestion des VSS. En pratique, le déploiement de ces dispositifs reste inégal.

• Prise en compte de la parole de la victime et protection contre les représailles en éloignant l’agresseur de la victime, par exemple par un changement d’encadrement ou d’affectation.

• Mise en place d’un accompagnement psychologique ou juridique.